Congé au locataire (Propriétaire)

Donnez congé à votre locataire dans le respect des délais et des formes légales.

À l'attention de : M.

Fait à , le 16 juin 2026

Objet : Congé pour reprise du logement

M. ,

Je vous informe par la présente de ma décision de ne pas renouveler le bail de location vide concernant le logement situé au , , qui arrive à échéance le .

Ce congé est motivé par ma volonté de reprendre le logement pour y habiter ou pour y loger un proche.

Le bénéficiaire de la reprise sera , agissant en qualité de , résidant actuellement au .

En conséquence, le contrat de location prendra fin le au soir. Je vous invite à prendre contact avec moi pour fixer les modalités de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés.

Conformément à la réglementation en vigueur, je joins à la présente la notice d'information relative au congé donné par le bailleur.

Je vous prie d'agréer, M. , l'expression de mes salutations distinguées.

Mode d’emploi

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Modifiez directement le texte si nécessaire.
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À savoir

Le congé donné par le bailleur est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989. Tout manquement aux formes ou aux délais peut entraîner la nullité du congé et la reconduction automatique du bail.

Préavis légal

6 mois pour une location vide, 3 mois pour une meublée. Le délai court à compter de la réception effective du courrier par le locataire.

Délivrance impérative

Le congé doit être envoyé par LRAR, signifié par commissaire de justice (huissier) ou remis en main propre contre récépissé.

Justification obligatoire

Depuis la loi Alur, le propriétaire doit justifier le caractère 'réel et sérieux' de la reprise ou du motif légitime.

Protection des seniors

Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le bailleur doit lui proposer une solution de relogement (sauf exceptions).

Les étapes pour donner congé à votre locataire

Suivez ces étapes pour garantir la validité juridique de votre demande.

1
Calculez précisément la date d'échéance de votre bail en cours.
2
Choisissez le motif légal de congé : Reprise (pour vous ou un proche), Vente, ou Motif légitime (impayés, dégradations).
3
Remplissez les informations d'identité du ou des locataires mentionnés sur le bail.
4
Signez votre lettre et joignez impérativement la notice d'information relative au congé.
5
Envoyez le tout par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d'huissier.

Les éléments nécessaires pour votre lettre de congé

Le contrat de bail original pour vérifier la date de fin.
L'identité complète des bénéficiaires de la reprise (si congé pour reprise).
Le prix et les conditions de vente (si congé pour vente en location vide).
Les preuves des manquements du locataire (si congé pour motif sérieux).

Questions fréquentes sur le congé bailleur

Peut-on donner congé à n'importe quel moment ?

Non, le propriétaire ne peut donner congé que pour l'échéance du bail. En dehors de cette date, il ne peut rompre le contrat que via une procédure judiciaire de résiliation pour faute grave.

Quelles sont les sanctions pour un congé frauduleux ?

Si le motif invoqué (ex: vente) est mensonger, le locataire peut demander des dommages et intérêts importants. L'amende peut s'élever jusqu'à 6 000 € pour une personne physique.

Le locataire doit-il payer son loyer pendant le préavis ?

Oui, il doit payer le loyer pour le temps passé dans le logement. S'il part avant la fin du préavis donné par le propriétaire, il ne doit le loyer que jusqu'au jour de la remise des clés.

Existe-t-il des locataires protégés ?

Oui, les locataires de plus de 65 ans disposant de faibles revenus sont protégés. Le propriétaire ne peut leur donner congé que s'il leur propose une solution de relogement correspondant à leurs besoins.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.