Congé au locataire (Propriétaire)

Donnez congé à votre locataire dans le respect des délais et des formes légales.

Congé au locataire

À l'attention de : M.

Fait à , le 23 mai 2026

Objet : Congé pour reprise du logement

M. ,

Je vous informe par la présente de ma décision de ne pas renouveler le bail de location vide concernant le logement situé au , , qui arrive à échéance le .

Ce congé est motivé par ma volonté de reprendre le logement pour y habiter ou pour y loger un proche.

Le bénéficiaire de la reprise sera , agissant en qualité de , résidant actuellement au .

En conséquence, le contrat de location prendra fin le au soir. Je vous invite à prendre contact avec moi pour fixer les modalités de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés.

Conformément à la réglementation en vigueur, je joins à la présente la notice d'information relative au congé donné par le bailleur.

Je vous prie d'agréer, M. , l'expression de mes salutations distinguées.

Mode d’emploi

Remplissez les champs du formulaire.
Vérifiez le document dans l’aperçu.
Modifiez directement le texte si nécessaire.
Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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À savoir

Le congé donné par le bailleur est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989. Tout manquement aux formes ou aux délais peut entraîner la nullité du congé et la reconduction automatique du bail.

Préavis légal

6 mois pour une location vide, 3 mois pour une meublée. Le délai court à compter de la réception effective du courrier par le locataire.

Délivrance impérative

Le congé doit être envoyé par LRAR, signifié par commissaire de justice (huissier) ou remis en main propre contre récépissé.

Justification obligatoire

Depuis la loi Alur, le propriétaire doit justifier le caractère 'réel et sérieux' de la reprise ou du motif légitime.

Protection des seniors

Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le bailleur doit lui proposer une solution de relogement (sauf exceptions).

La procédure de congé étape par étape

Suivez ces étapes pour garantir la validité juridique de votre demande.

1
Vérifiez la date d'échéance du bail pour respecter le préavis.
2
Choisissez le motif légal (reprise, vente ou motif sérieux).
3
Remplissez le formulaire avec les coordonnées du locataire et les détails du motif.
4
Joignez obligatoirement la notice d'information officielle.
5
Envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Éléments à prévoir

Date d'échéance du contrat de bail original.
Identité complète du ou des locataires.
Justificatifs du motif (si reprise ou motif sérieux).
Prix de vente et conditions (si congé pour vente en location vide).

Questions fréquentes sur le congé bailleur

Quel est le délai de préavis pour le propriétaire ?

Le préavis est de 6 mois avant l'échéance du bail pour une location vide, et de 3 mois pour une location meublée.

Peut-on donner congé à tout moment ?

Non, le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (fin du contrat).

Le locataire peut-il partir plus tôt ?

Oui, une fois que le propriétaire a donné congé, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant le préavis en ne payant que le temps d'occupation réel.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.