Demande de congé parental

Informez votre employeur de votre décision de prendre un congé parental d'éducation.

Mode d’emploi
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À savoir

Le congé parental d'éducation est un droit pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Il permet de suspendre ou réduire son activité pour s'occuper de son enfant.

Ancienneté requise

Vous devez justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

Délai de prévenance

Informez l'employeur 1 mois avant la fin du congé maternité/paternité, ou 2 mois avant le début souhaité dans les autres cas.

Droit opposable

L'employeur ne peut pas refuser un congé parental à temps plein si les conditions d'ancienneté sont remplies.

Durée et renouvellement

Le congé est d'un an maximum, renouvelable 2 fois jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 16 ans en cas d'adoption).

Les étapes pour notifier votre employeur

Suivez ces étapes pour formaliser votre demande de congé parental.

  1. 1

    Vérifiez que vous cumulez au moins 12 mois d'ancienneté à la date de l'événement.

  2. 2

    Choisissez entre un congé total ou une réduction de votre temps de travail.

  3. 3

    Respectez le délai de préavis : 1 mois avant la fin du congé maternité, ou 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.

  4. 4

    Utilisez notre générateur pour rédiger une lettre mentionnant la date de début et la durée souhaitée.

  5. 5

    Envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour fixer la date de notification.

Les informations à préparer pour votre demande

  • L'acte de naissance de l'enfant ou le justificatif d'adoption.
  • La date précise de début du congé (ou de la réduction d'activité).
  • La durée souhaitée pour cette première période (maximum 1 an).
  • En cas de temps partiel, la durée hebdomadaire souhaitée.

Questions fréquentes sur le congé parental

L'employeur peut-il refuser mon congé parental ?

Non, si vous avez un an d'ancienneté, le congé parental total est de droit. Pour le temps partiel, il peut seulement discuter de l'organisation des horaires mais pas refuser le principe de la réduction d'activité.

Le congé parental est-il rémunéré par l'entreprise ?

Non, sauf dispositions contraires très rares dans certaines conventions collectives. La rémunération est suspendue en cas de congé total. Vous pouvez toutefois percevoir des aides de la CAF (PreParE).

Puis-je travailler ailleurs pendant mon congé parental ?

Non, le salarié en congé parental a une obligation de loyauté envers son employeur. La seule exception autorisée par la loi est l'activité d'assistante maternelle.

Quelle est la durée maximale totale ?

Pour un enfant unique, le congé peut durer jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Pour des jumeaux, il peut aller jusqu'à l'entrée à l'école maternelle, et pour des triplés ou plus, jusqu'aux 6 ans des enfants.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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