Contestation de frais bancaires

Réclamez le remboursement de frais abusifs, de commissions d'intervention ou de frais de rejet dépassant les plafonds légaux.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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Les Frais Contestés
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La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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À savoir

Les banques sont soumises à des règles strictes concernant les tarifs et les plafonds des frais prélevés sur les comptes des particuliers.

Commissions plafonnées

Les commissions d'intervention sont limitées par la loi à 8€ par opération et 80€ par mois maximum (article D312-4-1).

Frais de rejet

En cas de prélèvement rejeté, les frais totaux facturés par la banque ne peuvent excéder 20€ (ou le montant du prélèvement s'il est inférieur).

Délai de contestation

Vous disposez de 13 mois pour contester une opération de paiement mal exécutée ou non autorisée auprès de votre banque.

Recours au médiateur

Si l'agence refuse le remboursement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la banque dont les coordonnées sont sur votre relevé.

Demander un remboursement

Étapes pour réclamer le remboursement de frais bancaires.

  1. 1

    Relevez la date, le montant et le libellé exact des frais sur votre relevé.

  2. 2

    Citez les articles du Code monétaire et financier (L312-1-1 ou D312-4-1).

  3. 3

    Adressez votre demande au directeur de votre agence bancaire.

Éléments à préparer

  • Votre relevé de compte faisant apparaître les frais.
  • Votre numéro de compte.
  • La preuve d'une éventuelle régularisation rapide (en cas de rejet).

FAQ sur la contestation de frais

Que faire si la banque refuse ?

En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque. Ses coordonnées figurent sur votre relevé de compte ou sur le site de la banque.

Quel est le délai pour agir ?

Vous disposez d'un délai de 13 mois pour contester une opération de paiement mal exécutée ou non autorisée.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.