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Déclaration de grossesse

Informez officiellement votre employeur de votre état de grossesse pour bénéficier de la protection légale et planifier votre congé maternité.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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La Salariée
L'Employeur
Détails du congé
Signature & Date
Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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[Prénom NOM] [votre adresse]

[Nom Employeur/DRH] [adresse entreprise]

Fait à [ville signature], le 17 juin 2026

Objet : Déclaration de grossesse et dates de congé maternité

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon état de grossesse, comme en atteste le certificat médical joint à ce courrier.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-17 du Code du travail, et sous réserve que la date de mon accouchement soit confirmée, j’envisage de suspendre mon contrat de travail pour mon congé maternité aux dates suivantes :

- Date de début du congé : le [date début]

- Date de fin du congé : le [date fin] inclus.

Je reprendrai mon poste de travail le [date reprise].

Je reste à votre disposition pour convenir d'un entretien afin d'organiser au mieux mon remplacement durant mon absence.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Déclarer sa grossesse à son employeur : quels sont vos droits ?

Informer votre employeur de votre état de grossesse est un acte aux conséquences juridiques majeures pour votre protection au travail. Bien que le Code du travail n'impose aucun délai strict pour cette déclaration (vous pouvez techniquement attendre la veille de votre départ en congé maternité), le faire tôt vous permet de bénéficier d'une protection absolue contre le licenciement (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse).

Information

Dès que la grossesse est officiellement déclarée, vous accédez à des droits spécifiques négociés par les conventions collectives : réduction du temps de travail quotidien sans baisse de salaire (souvent 30 minutes ou 1 heure), autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires, et aménagement de votre poste de travail si celui-ci présente des risques pour votre santé ou celle de l'enfant. La déclaration est le point de départ de ce bouclier protecteur qui vous accompagnera jusqu'à 10 semaines après votre retour de congé maternité.

Information

La déclaration doit impérativement être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse et mentionnant la date présumée de l'accouchement. Notre modèle de lettre vous aide à formaliser cette annonce de manière professionnelle, tout en vous assurant de fixer officiellement les dates de votre absence pour que votre employeur puisse organiser votre remplacement temporaire.

Les étapes pour informer officiellement votre entreprise

Suivez ces étapes pour réussir votre démarche.

  1. 1

    Consultez votre médecin ou gynécologue pour obtenir le certificat médical de grossesse obligatoire.

  2. 2

    Vérifiez votre convention collective pour connaître les avantages liés à la grossesse (réduction d'horaires, primes).

  3. 3

    Utilisez notre générateur pour rédiger une lettre mentionnant vos dates prévisionnelles de congé maternité.

  4. 4

    Joignez l'original ou une copie certifiée du certificat médical à votre courrier.

  5. 5

    Remettez la lettre en main propre contre décharge ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception pour une sécurité maximale.

Conseils pour une annonce sereine

Le bon moment pour l'annonce

L'usage veut que l'on informe l'employeur à la fin du premier trimestre (3 mois), une fois que la déclaration à la CAF et à l'Assurance Maladie a été effectuée. Cela laisse le temps à l'entreprise d'anticiper la réorganisation de l'équipe.

La protection contre le licenciement

Sachez que même si vous êtes licenciée avant d'avoir déclaré votre grossesse, vous disposez de 15 jours après la notification du licenciement pour envoyer votre certificat médical par recommandé : cela annule rétroactivement le licenciement.

Les examens prénataux

N'oubliez pas que les absences pour les 7 examens médicaux obligatoires sont considérées comme du temps de travail effectif. Vous n'avez pas à les rattraper ni à subir de baisse de salaire, sous réserve de fournir un justificatif médical.

Les pièces justificatives pour votre employeur

  • Un certificat médical attestant de la grossesse délivré par un médecin ou une sage-femme.
  • Le calendrier prévisionnel des dates de début et de fin de congé maternité.
  • Une copie de votre dernier bulletin de salaire (facultatif, pour référence RH).

Questions fréquentes

Suis-je obligée de dire que je suis enceinte en entretien d'embauche ?

Absolument pas. La loi française interdit toute discrimination à l'embauche liée à l'état de grossesse. Vous n'avez aucune obligation de révéler votre état au futur employeur.

Quelle est la durée légale du congé maternité ?

Pour un premier ou deuxième enfant, elle est de 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement, 10 semaines après). Elle augmente pour le troisième enfant ou en cas de naissances multiples.

Peut-on me changer de poste pendant ma grossesse ?

Oui, si votre poste actuel comporte des risques (travail de nuit, port de charges lourdes, produits chimiques), l'employeur a l'obligation de vous proposer un reclassement temporaire sur un poste sans risque, sans perte de salaire.

Comment est calculée la protection de retour de congé ?

À votre retour de congé maternité, vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement pendant 10 semaines, durant lesquelles l'employeur ne peut rompre votre contrat que pour faute grave ou motif économique lourd.

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