Résiliation assurance auto

Résiliez votre assurance voiture ou moto à tout moment après un an de contrat grâce à la Loi Hamon.

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Modèle de lettre*

Monsieur [Prénom NOM du titulaire]

[adresse du titulaire] [code postal] [ville]

[nom de la compagnie]

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance automobile / moto n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance référencé sous le numéro [numéro de contrat], conformément aux dispositions de l'article L113-15-2 du Code des assurances, introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon »..

Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je dispose de la faculté de le résilier à tout moment, sans frais ni pénalités.

Je souhaite que cette résiliation prenne effet un mois après la réception de ce courrier, soit un mois après la réception de la présente lettre.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande et de me rembourser, le cas échéant, la partie de la prime ou de la cotisation correspondant à la période pour laquelle le risque n'est plus couvert.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le 17 juin 2026.

À savoir sur la Résiliation assurance auto

Résiliez votre contrat auto en toute simplicité.

Délai de 12 mois

La Loi Hamon s'applique uniquement aux contrats ayant plus d'un an d'ancienneté.

Préavis de 1 mois

Une fois votre demande reçue, le contrat prend fin exactement 30 jours plus tard.

Vente du véhicule

Si vous vendez votre voiture, vous n'avez pas besoin de la Loi Hamon, vous pouvez résilier immédiatement.

Absence de frais

Aucun frais ni pénalité ne peut vous être réclamé lors d'une résiliation Loi Hamon.

Les étapes pour changer d'assurance auto sans stress

Étapes pour mettre fin à votre assurance auto.

1
Vérifiez que votre contrat actuel a au moins 12 mois d'ancienneté.
2
Souscrivez votre nouveau contrat d'assurance auto pour garantir la continuité de votre couverture.
3
Récupérez votre numéro de contrat et les références de votre véhicule (carte grise).
4
Utilisez notre générateur pour créer une lettre de résiliation conforme à la Loi Hamon.
5
Signez et envoyez votre courrier en recommandé AR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).

Les informations indispensables pour votre courrier

Votre numéro de contrat d'assurance actuel (figurant sur vos avis d'échéance).
Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
Le nom et l'adresse complète du siège social de votre compagnie d'assurance.
La date d'effet souhaitée (en tenant compte du préavis légal de 30 jours).

FAQ sur la résiliation auto

Quand puis-je utiliser la Loi Hamon ?

Vous pouvez l'utiliser à tout moment, dès que votre contrat d'assurance auto a plus d'un an d'ancienneté. Aucune justification de motif n'est nécessaire.

La résiliation est-elle vraiment gratuite ?

Oui, la loi interdit formellement aux assureurs de facturer des frais de dossier ou des pénalités pour une résiliation au titre de la Loi Hamon.

Quel est le délai de préavis ?

Le préavis est de 30 jours calendaires. Votre ancien contrat prend fin exactement un mois après la date de réception de votre courrier de résiliation.

Puis-je résilier avant un an d'ancienneté ?

Seulement dans des cas spécifiques (vente du véhicule, changement de situation matrimoniale, déménagement impactant le risque). Dans ces cas, vous devez fournir un justificatif.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.