Résiliation d’assurance (Loi Hamon)

Modèle gratuit pour résilier votre contrat après 1 an d’ancienneté, sans frais ni justificatif.

Mode d’emploi

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Modèle de lettre*

Résiliation assurance (Loi Hamon)

Monsieur [Prénom NOM du titulaire]

[adresse du titulaire] [code postal] [ville]

[nom de la compagnie]

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance automobile / moto n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance référencé sous le numéro [numéro de contrat], conformément aux dispositions de l'article L113-15-2 du Code des assurances, introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon »..

Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je dispose de la faculté de le résilier à tout moment, sans frais ni pénalités.

Je souhaite que cette résiliation prenne effet un mois après la réception de ce courrier, soit un mois après la réception de la présente lettre.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande et de me rembourser, le cas échéant, la partie de la prime ou de la cotisation correspondant à la période pour laquelle le risque n'est plus couvert.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le 23 mai 2026.

À savoir sur la Loi Hamon

Les points clés pour réussir votre changement d’assurance en toute sérénité.

Délai de 1 an

La Loi Hamon ne s’applique qu’après la première année de contrat. Avant ce délai, vous devez attendre l’échéance annuelle ou invoquer un changement de situation spécifique.

Assurances obligatoires

Pour l’auto et l’habitation (locataire), vous devez impérativement avoir souscrit un nouveau contrat avant de résilier l’ancien pour rester en règle.

Remboursement du prorata

L’assureur doit vous rembourser la part de la prime perçue d’avance pour la période restant à courir après la résiliation effective.

Préavis de 1 mois

Le contrat prend fin exactement 30 jours après la réception de votre courrier ou de votre demande en ligne.

Comment utiliser ce générateur

Suivez ces étapes pour obtenir une lettre de résiliation conforme.

1
Identifiez votre numéro de contrat et les coordonnées de votre assureur.
2
Choisissez le type d’assurance concerné (Auto, Habitation, etc.).
3
Complétez vos informations personnelles et signez le document.
4
Téléchargez le PDF et envoyez-le par recommandé (LRAR) ou via l’espace client.

Liste de vérification

Mon contrat a plus d’un an d’ancienneté.
Mon numéro de contrat est correct.
J’ai déjà une nouvelle assurance (si obligatoire).
La date d’effet respecte le préavis d’un mois.

FAQ Résiliation Loi Hamon

Qu'est-ce que la Loi Hamon pour les assurances ?

La Loi Hamon permet de résilier certains contrats d'assurance (auto, moto, habitation, affinitaires) à tout moment dès que le contrat a plus d'un an d'ancienneté, sans frais ni pénalités.

Quelles assurances sont concernées ?

Elle concerne l'assurance automobile, moto, l'assurance habitation (pour les locataires et propriétaires) et les assurances affinitaires (assurances de téléphones mobiles, de produits électroménagers, etc.).

Faut-il justifier d'un motif de résiliation ?

Non. Passé le premier anniversaire de votre contrat, vous n'avez aucun motif à fournir pour demander la résiliation au titre de la Loi Hamon.

Quel est le délai de résiliation ?

La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur. Vous ne devez payer que la partie de la prime correspondant à la période où vous étiez encore couvert.

Le nouvel assureur peut-il s'en charger ?

Oui, pour les assurances obligatoires (auto et habitation locataire), votre nouvel assureur peut effectuer les démarches à votre place pour garantir la continuité de votre couverture. Ce générateur est utile si vous souhaitez le faire vous-même ou pour une assurance non obligatoire.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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