Résiliation de mutuelle santé

Grâce à la Loi Legendre, résiliez votre complémentaire santé à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justificatif.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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Vos informations (Assuré)
Votre Mutuelle
Détails du contrat

Conformément à la Loi Legendre, la résiliation est effective 1 mois après la réception de votre demande.

Signature & Date
Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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À savoir

Grâce à la Loi Legendre de 2019, résilier sa mutuelle santé est devenu aussi simple que pour une assurance auto ou habitation.

Délai de 1 an

Vous devez attendre le premier anniversaire de votre contrat pour pouvoir résilier à tout moment sans frais ni motif.

Préavis de 1 mois

Dès réception de votre demande, la mutuelle dispose d'un mois pour acter la résiliation et cesser les prélèvements.

Remboursement prime

Votre ancienne mutuelle doit vous rembourser les cotisations payées d'avance pour la période non couverte, sous 30 jours.

Radiation CPAM

Pensez à vérifier sur votre compte Ameli que la télétransmission (Lien Noémie) est bien coupée pour votre ancienne mutuelle.

Comment procéder

Suivez ces étapes pour changer de complémentaire santé.

  1. 1

    Vérifiez que vous avez au moins un an de contrat.

  2. 2

    Indiquez votre numéro d'adhérent.

  3. 3

    Envoyez votre lettre. La résiliation sera effective un mois plus tard.

Éléments requis

  • Numéro de contrat de mutuelle.
  • Identité complète du titulaire.
  • Date d'effet souhaitée (1 mois de préavis).

FAQ sur la résiliation mutuelle

Puis-je être remboursé des mois payés d'avance ?

Oui, votre ancienne mutuelle est tenue de vous rembourser le trop-perçu au prorata de la durée restante sous 30 jours.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.