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Demande de rupture conventionnelle

Sollicitez formellement un entretien avec votre employeur pour négocier une fin de contrat à l'amiable.

Mode d’emploi
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  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
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Demande de rupture conventionnelle

[Votre Nom et Prénom] [Votre Adresse]

À l'attention de [Nom du destinataire] Responsable des Ressources Humaines [Nom de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise]

Fait à [Ville], le 23 mai 2026

Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement salarié(e) au sein de la société [Nom de l'entreprise] en tant que [Intitulé de votre poste], sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Par la présente, je souhaite vous faire part de mon souhait d'envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

Je souhaiterais par conséquent vous solliciter pour un entretien, à votre meilleure convenance, afin d'évoquer cette éventualité et d'en définir, le cas échéant, les modalités et les conditions.

Lors de cet entretien, je suis conscient(e) de ma faculté d'être assisté(e) par une personne de mon choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller extérieur en l'absence de représentants du personnel).

Dans l'attente de votre retour concernant une date de rendez-vous, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À savoir sur la rupture conventionnelle

Les points essentiels pour préparer votre négociation de départ.

Un accord mutuel

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

L'indemnité de rupture

Vous avez droit à une indemnité dont le montant minimum est égal à l'indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites.

Droit à l'assistance

Lors des entretiens de négociation, vous pouvez être assisté par un collègue ou un conseiller du salarié. L'employeur a la même faculté si vous en faites usage.

Comment procéder

Suivez ces étapes pour initier votre demande de rupture conventionnelle dans les règles.

  1. 1

    Complétez le formulaire avec vos informations et celles de l'entreprise.

  2. 2

    Vérifiez l'aperçu de la lettre demandant un entretien formel.

  3. 3

    Signez, téléchargez et remettez la lettre en main propre ou par recommandé.

  4. 4

    Préparez vos arguments pour l'entretien (date de fin, montant de l'indemnité).

Questions sur la rupture conventionnelle

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur le commun accord des deux parties. L'employeur comme le salarié sont libres d'accepter ou de refuser la proposition sans avoir à se justifier.

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. Contrairement à une démission classique, la rupture conventionnelle est considérée comme une perte d'emploi involontaire qui ouvre droit aux allocations chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation habituelles.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable).

Quel est le délai de rétractation ?

Après la signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter par écrit.

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