Demande de casier judiciaire

Sollicitez un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3) auprès du Casier Judiciaire National.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

Vos données ne sont pas enregistrées. Le document est généré directement dans votre navigateur.

Identité du demandeur
Naissance & Filiation
Signature & Date
Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

34px

À savoir

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est un document qui recense les condamnations les plus graves pour crime ou délit.

Gratuité totale

La délivrance d'un extrait de casier judiciaire est une procédure entièrement gratuite. Ne payez jamais pour ce service sur des sites tiers.

Seul l'intéressé

Seule la personne concernée par le casier (ou son représentant légal) peut en demander l'extrait. Le demander pour un tiers est illégal.

Cas particulier (Étranger)

Si vous êtes né(e) hors de France, vous devez impérativement joindre un justificatif d'identité à votre demande par courrier.

Validité

L'extrait n'a pas de durée de validité légale fixe, mais les employeurs demandent généralement un document de moins de 3 mois.

Comment obtenir votre extrait de casier judiciaire

Suivez ces étapes pour recevoir votre bulletin n°3 par la poste.

  1. 1

    Remplissez précisément vos informations d'identité : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance.

  2. 2

    Indiquez votre adresse de résidence actuelle avec la plus grande précision (pour l'envoi postal).

  3. 3

    Utilisez notre outil pour générer votre lettre de demande officielle.

  4. 4

    Préparez une photocopie de votre pièce d'identité (recto/verso) qui sera jointe au courrier.

  5. 5

    Envoyez le dossier complet par courrier au Casier Judiciaire National (44317 Nantes Cedex 9).

Les informations à préparer pour votre demande

  • Votre identité complète (Nom, Prénom, Sexe).
  • Votre date et lieu de naissance (Commune et Département).
  • Une photocopie lisible de votre CNI, Passeport ou titre de séjour en cours de validité.
  • Votre adresse postale exacte pour la réception du document.

FAQ sur le casier judiciaire

La demande d'extrait de casier est-elle payante ?

Non, la délivrance d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est une démarche totalement gratuite. Méfiez-vous des sites privés qui facturent ce service.

Quel est le délai de réception par la poste ?

Une fois la demande reçue par le Casier Judiciaire National à Nantes, le document est généralement expédié sous 2 jours ouvrés. Le délai total dépend ensuite des services postaux (comptez environ une semaine).

Puis-je demander le bulletin n°2 ?

Non, le bulletin n°2 (qui contient la plupart des condamnations) est réservé exclusivement aux administrations et à certains employeurs pour des professions spécifiques (sécurité, travail avec des mineurs).

Je suis né à l'étranger, où faire ma demande ?

Si vous êtes Français né à l'étranger, la procédure est la même : vous devez vous adresser au Casier Judiciaire National à Nantes.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.