Contestation d’amende (Radar, stationnement)

Générez votre requête en exonération pour contester une contravention injustifiée ou désigner un autre conducteur.

Mode d’emploi

Remplissez les champs du formulaire.
Vérifiez le document dans l’aperçu.
Modifiez directement le texte si nécessaire.
Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

Vos données ne sont pas enregistrées. Le document est généré directement dans votre navigateur.

Cas de contestation*

Requête en exonération / Contestation d'amende

Monsieur [Prénom NOM du demandeur]

[adresse du demandeur] [code postal] [ville]

À l'attention de l'Officier du Ministère Public

Objet : Désignation du conducteur - Avis de contravention n° [numéro de l'avis]

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Faisant suite à la réception de l'avis de contravention n° [numéro de l'avis] du [date de l'avis], je vous informe que je n'étais pas le conducteur du véhicule immatriculé [immatriculation] au moment de l'infraction constatée.

Conformément à la réglementation, je vous communique l'identité et les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule :

- Nom et prénom : [Prénom NOM du conducteur]

- Adresse : [adresse du conducteur]

- Numéro de permis : [numéro de permis]

Je vous remercie de bien vouloir adresser l'avis de contravention directement à cette personne.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le 23 mai 2026.

À savoir sur la contestation d’amende

Les règles essentielles de l’ANTAI et du Code de la route pour votre requête.

Délai de 45 jours

Ne dépassez pas le délai légal de 45 jours. Passé ce délai, l’amende est majorée et la contestation devient beaucoup plus complexe.

Ne pas payer

Le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance de l’infraction et le retrait des points. Pour contester, utilisez uniquement la procédure de requête en exonération.

Consignation

Dans certains cas (notamment radars), vous devrez verser une consignation préalable d’un montant égal à l’amende. Elle vous sera remboursée si la contestation est acceptée.

Preuves requises

Une contestation sans preuve est rarement acceptée. Joignez toujours des photos, des témoignages ou des documents officiels (plainte, certificat de cession).

Comment remplir votre lettre

Suivez ces étapes pour préparer un dossier de contestation solide.

1
Munissez-vous de votre avis de contravention (numéro, date, immatriculation).
2
Sélectionnez le cas correspondant à votre situation (1, 2 ou 3).
3
Détaillez vos motifs et préparez vos pièces justificatives.
4
Signez, téléchargez le PDF et envoyez-le par recommandé (LRAR) à l’adresse indiquée sur l’avis.

Pièces à joindre impérativement

L’original de l’avis de contravention (ou copie si envoi numérique).
Le formulaire de requête en exonération complété (ou cette lettre).
Le justificatif de vol, destruction ou cession (Cas 1).
L’identité complète du conducteur (Cas 2).
Le justificatif de paiement de la consignation (si demandée).

FAQ Contestation d’amende

Quel est le délai pour contester une amende ?

Pour une amende forfaitaire, vous avez 45 jours à compter de l’envoi de l’avis (ou 30 jours pour une amende forfaitaire majorée). En cas de contestation en ligne sur le site de l’ANTAI, ces délais restent les mêmes.

Dois-je payer l’amende si je la conteste ?

En règle générale, il ne faut pas payer l’amende si vous souhaitez la contester (sauf consigne spécifique de consignation), car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et ferme la possibilité de contestation.

Comment désigner un autre conducteur ?

Si vous n’étiez pas au volant, utilisez le Cas n°2 (désignation). Vous devrez fournir l’identité, l’adresse et le numéro de permis de la personne qui conduisait le véhicule au moment des faits.

Quels justificatifs fournir pour un véhicule volé ou vendu ?

Utilisez le Cas n°1. Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaque, ou le certificat de cession si le véhicule avait été vendu avant la date de l’infraction.

Peut-on contester pour signalisation défaillante ?

Oui, c’est le Cas n°3. Vous devez apporter la preuve de la défaillance (photos, témoignages) montrant que la signalisation n’était pas conforme ou visible au moment de l’infraction.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

Autres démarches administratives

Modèles proches pour préparer une démarche liée.