Dissolution de PACS

Mettez fin à votre Pacte Civil de Solidarité par une déclaration commune adressée à l'autorité qui a enregistré votre union.

Mode d’emploi

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M. [Prénom NOM Partenaire 1] [adresse 1]

Mme [Prénom NOM Partenaire 2] [adresse 2]

Fait à [ville de signature], le 17 juin 2026

Objet : Déclaration conjointe de dissolution de PACS

À l'attention de Madame, Monsieur l'Officier d'état civil (ou de Maître [Nom du Notaire]),

Nous soussignés, [Prénom NOM Partenaire 1] et [Prénom NOM Partenaire 2], partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) enregistré le [date du PACS] auprès de [lieu d'enregistrement], déclarons mettre fin à notre union d'un commun accord, conformément à l'article 515-7 du Code civil.

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 15789*03 dument complété et signé par nos soins, ainsi que la copie de nos pièces d'identité respectives.

Nous vous prions de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cette dissolution et de nous en adresser confirmation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur (ou Maître), l'expression de nos salutations distinguées.

À savoir

Le PACS peut être rompu à tout moment, par accord commun ou par décision unilatérale, suivant une procédure stricte.

Dissolution conjointe

C'est la méthode la plus simple. Les deux partenaires signent une déclaration commune et l'envoient par courrier recommandé AR.

Rupture unilatérale

Si un seul partenaire souhaite rompre, il doit obligatoirement passer par un commissaire de justice (huissier) pour signifier la rupture à l'autre.

Où envoyer ?

La demande doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le PACS : soit la mairie, soit le notaire.

Effets du PACS

La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de l'enregistrement, mais elle n'est opposable aux tiers qu'après mention en marge de l'acte de naissance.

Les étapes pour une dissolution de PACS réussie

Suivez ces étapes pour officialiser la fin de votre union.

1
Identifiez l'autorité qui a enregistré votre PACS (Mairie ou Notaire).
2
Complétez le formulaire Cerfa n° 15789*03 'Déclaration conjointe de dissolution'.
3
Préparez une copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire.
4
Envoyez le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception.
5
Attendez l'avis de réception de l'officier d'état civil ou du notaire qui valide la dissolution.

Les pièces indispensables pour votre dossier

Le formulaire Cerfa 15789 dûment complété et signé par les deux partenaires.
Une copie de la pièce d'identité (CNI, Passeport) de chaque partenaire.
Les références de votre PACS (date et lieu d'enregistrement).
Une enveloppe timbrée à vos noms et adresses pour recevoir l'avis de dissolution.

FAQ sur la rupture de PACS

La dissolution du PACS est-elle payante ?

Si le PACS a été enregistré en mairie, la dissolution est totalement gratuite. Si vous l'avez enregistré chez un notaire, celui-ci pourra facturer des émoluments pour l'enregistrement de la rupture.

Peut-on rompre un PACS sans l'accord de l'autre ?

Oui, c'est ce qu'on appelle la dissolution unilatérale. Vous devez alors passer par un commissaire de justice (huissier) pour informer officiellement votre partenaire.

Quelles sont les conséquences sur le logement ?

Si vous étiez co-titulaires du bail, vous restez solidaires du paiement du loyer jusqu'à ce que l'un des deux donne congé ou que le bail soit modifié. En cas de propriété commune, une convention de partage devra être établie.

Quel est le délai d'enregistrement ?

Une fois le dossier complet reçu par la mairie ou le notaire, l'enregistrement est généralement effectué sous quelques jours à quelques semaines.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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