Dissolution de PACS

Mettez fin à votre Pacte Civil de Solidarité par une déclaration commune adressée à l'autorité qui a enregistré votre union.

Mode d’emploi

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Déclaration conjointe de dissolution de PACS

M. [Prénom NOM Partenaire 1] [adresse 1]

Mme [Prénom NOM Partenaire 2] [adresse 2]

Fait à [ville de signature], le 23 mai 2026

Objet : Déclaration conjointe de dissolution de PACS

À l'attention de Madame, Monsieur l'Officier d'état civil (ou de Maître [Nom du Notaire]),

Nous soussignés, [Prénom NOM Partenaire 1] et [Prénom NOM Partenaire 2], partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) enregistré le [date du PACS] auprès de [lieu d'enregistrement], déclarons mettre fin à notre union d'un commun accord, conformément à l'article 515-7 du Code civil.

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 15789*03 dument complété et signé par nos soins, ainsi que la copie de nos pièces d'identité respectives.

Nous vous prions de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cette dissolution et de nous en adresser confirmation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur (ou Maître), l'expression de nos salutations distinguées.

À savoir

Le PACS peut être rompu à tout moment, par accord commun ou par décision unilatérale, suivant une procédure stricte.

Dissolution conjointe

C'est la méthode la plus simple. Les deux partenaires signent une déclaration commune et l'envoient par courrier recommandé AR.

Rupture unilatérale

Si un seul partenaire souhaite rompre, il doit obligatoirement passer par un commissaire de justice (huissier) pour signifier la rupture à l'autre.

Où envoyer ?

La demande doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le PACS : soit la mairie, soit le notaire.

Effets du PACS

La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de l'enregistrement, mais elle n'est opposable aux tiers qu'après mention en marge de l'acte de naissance.

La procédure conjointe

Suivez ces étapes pour officialiser la fin de votre union.

1
Remplissez le formulaire Cerfa n° 15789*03.
2
Préparez la copie de vos pièces d'identité.
3
Envoyez le tout par courrier recommandé AR à l'organisme gestionnaire.

Documents à joindre

Formulaire Cerfa 15789 complété.
Copies des pièces d'identité en cours de validité.
Références du PACS (date et lieu).

FAQ sur la rupture de PACS

Peut-on rompre seul un PACS ?

Oui, but vous devez obligatoirement faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour signifier la rupture à votre partenaire.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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