Contestation de charges

Demandez le détail des charges ou contestez un montant injustifié auprès de votre propriétaire.

Mode d’emploi

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Type de demande

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Contestation de charges locatives

M. [Prénom NOM] [votre adresse] [CP] [ville]

À l'attention de : [nom du propriétaire/syndic] [adresse du propriétaire]

Fait à [ville de signature], le 23 mai 2026

Objet : Demande de justificatifs de charges locatives

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au [adresse du logement], j'ai bien reçu votre décompte de régularisation des charges pour la période suivante : [période].

Conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par la production des factures, contrats de fournitures et d'entretien.

Je vous remercie donc de bien vouloir mettre à ma disposition ou de m'adresser une copie des pièces justificatives correspondant aux montants réclamés.

Dans l'attente de ces documents, je suspends le règlement du solde de régularisation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À savoir

Le locataire dispose d'un droit de contrôle strict sur les charges que le propriétaire lui réclame en plus du loyer principal.

Charges récupérables

Seules les dépenses listées par le décret de 1987 peuvent être refacturées au locataire (ascenseur, eau, entretien des parties communes).

Droit de consultation

Le propriétaire doit tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant 6 mois après l'envoi du décompte annuel.

Prescription (3 ans)

Tant le locataire (pour trop-perçu) que le propriétaire (pour oubli) peuvent réclamer une régularisation sur les 3 dernières années.

Régularisation annuelle

Le bailleur est tenu de procéder à une régularisation des charges au moins une fois par an.

Comment contester vos charges

Suivez ces étapes pour vérifier ou contester vos charges.

1
Rassemblez tous les justificatifs de charges en votre possession.
2
Identifiez les erreurs de calcul ou les charges non récupérables.
3
Envoyez votre demande de régularisation ou d'explication par recommandé AR.

Éléments à préparer

Décompte annuel des charges envoyé par le propriétaire.
Contrat de bail pour vérifier la liste des charges récupérables.
Dernières quittances de loyer.

FAQ sur les charges locatives

Quels justificatifs demander ?

Vous pouvez demander à consulter les factures, les contrats de maintenance et le relevé des compteurs individuels ou collectifs.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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