Contestation de charges

Demandez le détail des charges ou contestez un montant injustifié auprès de votre propriétaire.

Mode d’emploi

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Type de demande

Choisir un motif*

M. [Prénom NOM] [votre adresse] [CP] [ville]

À l'attention de : [nom du propriétaire/syndic] [adresse du propriétaire]

Fait à [ville de signature], le 17 juin 2026

Objet : Demande de justificatifs de charges locatives

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au [adresse du logement], j'ai bien reçu votre décompte de régularisation des charges pour la période suivante : [période].

Conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par la production des factures, contrats de fournitures et d'entretien.

Je vous remercie donc de bien vouloir mettre à ma disposition ou de m'adresser une copie des pièces justificatives correspondant aux montants réclamés.

Dans l'attente de ces documents, je suspends le règlement du solde de régularisation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À savoir

Le locataire dispose d'un droit de contrôle strict sur les charges que le propriétaire lui réclame en plus du loyer principal.

Charges récupérables

Seules les dépenses listées par le décret de 1987 peuvent être refacturées au locataire (ascenseur, eau, entretien des parties communes).

Droit de consultation

Le propriétaire doit tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant 6 mois après l'envoi du décompte annuel.

Prescription (3 ans)

Tant le locataire (pour trop-perçu) que le propriétaire (pour oubli) peuvent réclamer une régularisation sur les 3 dernières années.

Régularisation annuelle

Le bailleur est tenu de procéder à une régularisation des charges au moins une fois par an.

Comment contester une régularisation de charges

Suivez ces étapes pour vérifier ou contester vos charges.

1
Examinez attentivement le décompte annuel envoyé par votre propriétaire.
2
Vérifiez que chaque ligne correspond bien à une charge 'récupérable' selon le décret du 26 août 1987.
3
Demandez par écrit (ou par email) la consultation des factures originales correspondant aux montants indiqués.
4
Utilisez notre générateur pour rédiger une contestation formelle si vous relevez des erreurs ou un manque de justificatifs.
5
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour fixer le point de départ de votre contestation.

Les éléments à préparer pour votre dossier

Le décompte annuel des charges que vous avez reçu.
Une copie de votre contrat de bail (pour vérifier les modalités de charges).
Vos douze dernières quittances de loyer montrant les provisions déjà versées.
La liste des justificatifs que vous souhaitez consulter (ex: facture d'eau, contrat ascenseur).

FAQ sur les charges locatives

Le propriétaire peut-il facturer des frais de quittance ?

Non, ce n'est pas autorisé par la loi de 1989. La délivrance de la quittance et la gestion des charges doivent être totalement gratuites pour le locataire.

Que faire si le bailleur ne régularise jamais les charges ?

Vous pouvez le mettre en demeure de le faire. Une absence de régularisation annuelle peut être préjudiciable, car le bailleur pourrait vous demander une somme importante d'un coup trois ans plus tard.

Qu'est-ce qu'une charge non récupérable ?

Il s'agit des dépenses liées à la valorisation du patrimoine du propriétaire : ravalement de façade, remplacement de chaudière, mise aux normes de l'ascenseur, ou frais de gestion immobilière.

Peut-on refuser de payer le complément de charges ?

Seulement si vous avez une preuve sérieuse que le montant est erroné ou non justifié. Il est conseillé de payer la partie non contestée pour éviter d'être en situation d'impayé.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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