Demande de restitution de caution

Mettez en demeure votre propriétaire de vous rendre votre dépôt de garantie dans les délais légaux.

Mode d’emploi

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Modifiez directement le texte si nécessaire.
Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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Mise en demeure - Restitution de caution

[Votre Nom et Prénom] [Votre Nouvelle Adresse]

[Nom du propriétaire / de l'agence] [Adresse du destinataire]

Fait à [Ville], le 23 mai 2026

Objet : Mise en demeure pour la restitution du dépôt de garantie

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Madame, Monsieur,

J'ai été locataire du logement situé au [Adresse du logement loué], que j'ai quitté le [date de remise des clés]. À cette date, les clés vous ont été remises et un état des lieux de sortie a été dûment réalisé.

À ce jour, plus de 1 mois se sont écoulés depuis la remise des clés, et je n'ai toujours pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie, s'élevant à [Montant] €.

Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois à compter du jour de la remise des clés.

Par ailleurs, la loi prévoit qu'en cas de retard, le montant du dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de me restituer la somme de [Montant] € dans un délai de 8 jours à réception de ce courrier.

À défaut, je serai contraint(e) de saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le tribunal compétent afin de faire valoir mes droits et réclamer les pénalités de retard légales.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À savoir sur le dépôt de garantie

Comprendre vos droits pour récupérer votre caution rapidement.

Les délais légaux

La loi de 1989 impose un délai de 1 mois pour une sortie sans réserve, et 2 mois en cas de dégradations. Tout jour de retard au-delà de ces limites ouvre droit à des pénalités.

Pénalités de retard

La majoration de 10% du loyer par mois de retard est une protection puissante pour le locataire. Elle s'applique si vous avez bien fourni votre nouvelle adresse.

Justificatifs requis

Le propriétaire ne peut pas retenir de sommes arbitrairement. Il doit justifier chaque retenue par une comparaison des états des lieux et fournir des justificatifs réels (factures ou devis).

Comment procéder

Suivez ces étapes pour maximiser vos chances de récupération.

1
Vérifiez le délai écoulé depuis votre remise des clés.
2
Remplissez le formulaire avec le montant exact de votre caution.
3
Signez la mise en demeure et téléchargez-la au format PDF.
4
Envoyez impérativement le courrier en recommandé (LRAR).

Avant d'envoyer le courrier

Le délai légal (1 ou 2 mois) est bien dépassé.
Vous avez fourni votre nouvelle adresse au propriétaire.
Le montant demandé correspond bien au dépôt initial moins d'éventuelles retenues justifiées.
Vous joignez une copie de l'état des lieux de sortie si nécessaire.

Questions sur la caution

Quel est le délai légal pour récupérer sa caution ?

Le délai est de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, et de 2 mois s'il y a des différences (dégradations). Ce délai commence le jour de la remise des clés.

Que faire si le propriétaire dépasse le délai ?

Vous devez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si le retard persiste, des pénalités de 10% du loyer par mois de retard s'appliquent légalement.

Le propriétaire peut-il garder une partie de la caution ?

Oui, mais uniquement pour couvrir des dégradations justifiées par l'état des lieux de sortie ou des dettes locatives (loyers, charges). Il doit alors fournir des devis ou factures justificatifs.

Qu'est-ce que la pénalité de 10% ?

La loi prévoit que toute somme non restituée dans les délais est majorée de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité est automatique dès l'envoi de la mise en demeure.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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