Contestation de retrait de points
[Prénom NOM] [votre adresse]
Ministère de l'Intérieur Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08
Fait à [ville signature], le 23 mai 2026
Objet : Contestation d'une décision de retrait de points Références : PV n° [numéro PV]
Madame, Monsieur,
En date du [date infraction], j'ai été destinataire d'un procès-verbal n° [numéro PV] concernant une infraction routière ([nature infraction]) commise à [lieu].
À la suite de cette infraction, j'ai fait l'objet d'une décision administrative de retrait de 1 point(s) sur mon permis de conduire, notifiée le [date notification].
Or, je constate qu'à aucun moment lors de la procédure de constatation ou sur l'avis de contravention, je n'ai été informé(e) de la perte de points encourue, contrairement aux dispositions des **articles L. 223-1 et R. 223-3 du Code de la route**.
Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, ce défaut d'information préalable constitue un vice de procédure qui doit entraîner l'annulation du retrait de points.
Je sollicite donc de votre bienveillance la restitution de ces points sur mon titre de conduite.
Je vous joins une copie de l'avis de contravention ainsi que de la notification de retrait de points.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.