Injonction de payer

Engagez une procédure simplifiée auprès du tribunal pour contraindre un débiteur à payer sa dette sans passer par un procès classique.

Mode d’emploi

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Requête en injonction de payer

REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

À Monsieur le Président du [Tribunal Judiciaire de ...],

**EXPOSÉ DES FAITS**

Le requérant : [Prénom NOM], né le [date naissance] à [lieu], demeurant au [adresse], .

A pour débiteur : [Nom du débiteur], demeurant au [Adresse du débiteur].

Le débiteur reste devoir au requérant la somme de ** €** au titre de : [motif de la dette].

Malgré une mise en demeure restée infructueuse, le débiteur n'a pas régularisé sa situation.

**PAR CES MOTIFS**

Il vous est demandé de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction au débiteur de payer au requérant les sommes susmentionnées, augmentées des frais de procédure.

**LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES**

Fait à [ville signature], le 23 mai 2026

Signature du requérant :

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

C'est une procédure rapide et peu coûteuse pour obtenir le paiement d'une créance certaine, liquide et exigible.

Information

Elle s'applique aux dettes nées d'un contrat (facture, prêt, loyer) ou d'une obligation statutaire.

Étapes de la requête

Suivez ces étapes pour réussir votre démarche.

1
Vérifiez que la dette n'est pas prescrite et qu'une mise en demeure a été envoyée.
2
Identifiez le tribunal compétent (celui du domicile du débiteur).
3
Déposez ou envoyez la requête accompagnée de toutes les preuves originales (contrats, factures).

Pièces indispensables

Contrat ou bon de commande signé.
Factures impayées.
Copie de la mise en demeure et de l'accusé de réception.

Questions fréquentes

Quel tribunal choisir ?

Le Tribunal Judiciaire pour les dettes civiles, le Juge des Contentieux de la Protection pour les loyers d'habitation, ou le Tribunal de Commerce pour les dettes entre professionnels.

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