Générateur Lettre
Modèles

Injonction de payer

Engagez une procédure simplifiée auprès du tribunal pour contraindre un débiteur à payer sa dette sans passer par un procès classique.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

Vos données ne sont pas enregistrées. Le document est généré directement dans votre navigateur.

Le Créancier (Vous)
Le Débiteur
La Dette
Le Tribunal
Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

34px

REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

À Monsieur le Président du [Tribunal Judiciaire de ...],

EXPOSÉ DES FAITS

Le requérant : [Prénom NOM], né le [date naissance] à [lieu], demeurant au [adresse], .

A pour débiteur : [Nom du débiteur], demeurant au [Adresse du débiteur].

Le débiteur reste devoir au requérant la somme de € au titre de : [motif de la dette].

Malgré une mise en demeure restée infructueuse, le débiteur n'a pas régularisé sa situation.

PAR CES MOTIFS

Il vous est demandé de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction au débiteur de payer au requérant les sommes susmentionnées, augmentées des frais de procédure.

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Fait à [ville signature], le 17 juin 2026

Signature du requérant :

Qu'est-ce qu'une injonction de payer et quand l'utiliser ?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à payer sa dette sans avoir à engager un procès classique long et complexe. Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Cette procédure est particulièrement adaptée pour le recouvrement de factures impayées, de loyers en retard, ou de remboursements de prêts entre particuliers, dès lors que la créance est certaine (incontestable) et liquide (montant précis).

Information

L'avantage majeur de l'injonction de payer est son caractère 'non contradictoire' dans un premier temps : le juge rend sa décision au vu des seuls documents fournis par le créancier, sans convoquer les parties à une audience. Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Le créancier doit alors la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour faire opposition s'il conteste la dette, faute de quoi l'ordonnance devient définitive et exécutoire comme un jugement.

Information

Cependant, avant de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal, il est légalement obligatoire d'avoir tenté une résolution amiable, généralement par l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Notre modèle de requête vous aide à structurer votre demande de manière conforme aux exigences du tribunal, en listant précisément les éléments de preuve nécessaires pour que le juge valide votre créance dès le premier examen.

Les étapes pour déposer votre requête au tribunal

Suivez ces étapes pour réussir votre démarche.

  1. 1

    Vérifiez que votre créance n'est pas prescrite (généralement 2 ans pour les particuliers, 5 ans pour les pros).

  2. 2

    Envoyez impérativement une lettre de mise en demeure par recommandé AR avant toute action judiciaire.

  3. 3

    Identifiez le tribunal compétent : Tribunal de Commerce (dettes entre pros) ou Tribunal Judiciaire (autres cas).

  4. 4

    Complétez notre modèle de requête en précisant le montant exact en principal et les intérêts de retard.

  5. 5

    Déposez ou envoyez votre dossier complet (requête + preuves) au greffe du tribunal concerné.

Conseils pour un recouvrement judiciaire efficace

La compétence territoriale

Sauf clause contraire dans un contrat entre professionnels, le tribunal compétent est toujours celui du domicile du débiteur. Si vous vous trompez de tribunal, votre requête sera rejetée sans examen au fond.

N'oubliez pas les intérêts de retard

Vous avez le droit de demander l'application de l'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure. Pour les dettes entre professionnels, vous pouvez également réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Le rôle du commissaire de justice

Une fois l'ordonnance obtenue du juge, vous avez 6 mois pour la faire signifier par un commissaire de justice (huissier). C'est une étape payante mais indispensable pour donner une force exécutoire au document et pouvoir pratiquer des saisies.

Les pièces indispensables pour que le juge accepte votre demande

  • Le formulaire de requête (ou notre modèle de lettre) dûment complété.
  • L'original ou la copie certifiée du contrat, du bon de commande ou de la facture impayée.
  • La preuve de la livraison ou de l'exécution de la prestation (bon de livraison, PV de réception).
  • Une copie de la lettre de mise en demeure et de son accusé de réception postal.
  • Un décompte précis des sommes dues incluant le principal, les frais et les intérêts légaux.

Questions fréquentes

Combien coûte une procédure d'injonction de payer ?

Devant le Tribunal Judiciaire, la procédure est gratuite pour le dépôt de la requête. Devant le Tribunal de Commerce, des frais de greffe (environ 35 €) sont à prévoir. Les frais de signification par huissier restent à votre charge mais sont récupérables sur le débiteur.

Quel est le délai pour obtenir une ordonnance ?

Selon l'encombrement des tribunaux, le juge rend généralement sa décision dans un délai de 4 à 8 semaines après le dépôt du dossier.

Que faire si le débiteur fait opposition ?

En cas d'opposition dans le délai d'un mois, l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour un procès classique 'contradictoire' où les deux parties seront convoquées à une audience pour s'expliquer.

Peut-on demander une injonction pour un préjudice moral ?

Non, l'injonction de payer est strictement réservée au recouvrement de créances contractuelles ou statutaires dont le montant est déterminé. Les demandes de dommages et intérêts doivent passer par une procédure classique.

Autres documents utiles

Modèles proches pour préparer une démarche liée.

Demande de droit de visite

Créer ce document

Information rupture de PACS

Créer ce document

Demande d'extrait de casier judiciaire

Créer ce document