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Mise en demeure de payer

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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Créancier
Débiteur
Somme réclamée
Document
Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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Mise en demeure de payer

Expéditeur : [Nom du créancier].

Destinataire : Monsieur [Nom du débiteur].

Objet : mise en demeure de payer.

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de ma part, la somme de [montant dû] demeure impayée à ce jour au titre de [origine de la somme due].

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au règlement de cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier.

À défaut de règlement dans ce délai, je me réserve la possibilité d’engager les démarches utiles pour faire valoir mes droits.

Fait à [ville], le 23 mai 2026.

À savoir sur la mise en demeure

Un courrier formel pour demander le paiement d’une somme due avant d’aller plus loin.

Demande formelle

La mise en demeure marque une demande claire adressée au débiteur. Le Code civil encadre la mise en demeure, notamment lorsqu’elle résulte d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante.

Preuve d’envoi

Pour garder une trace, l’envoi en recommandé avec avis de réception est souvent utilisé. Il permet de prouver la date d’envoi et la réception du courrier si le dossier doit être justifié ensuite.

Recouvrement

Si le paiement n’intervient pas, des démarches de recouvrement peuvent être envisagées. Service-Public.fr présente notamment la procédure d’injonction de payer.

Prudence

Le courrier doit rester factuel : montant, origine de la dette, délai demandé et coordonnées de paiement. Évitez les menaces excessives ou les affirmations impossibles à prouver.

Comment créer votre mise en demeure

Préparez les informations essentielles, puis adaptez le texte dans l’aperçu avant envoi.

  1. 1

    Indiquez l’identité du créancier, celle du débiteur et le montant réclamé.

  2. 2

    Précisez l’origine de la somme, la référence éventuelle et le délai laissé pour payer.

  3. 3

    Relisez le courrier, signez-le puis imprimez-le ou téléchargez le fichier Word.

Avant d’envoyer la lettre

  • Le montant réclamé correspond aux justificatifs disponibles.
  • L’origine de la somme due est expliquée clairement.
  • Le délai demandé est raisonnable et facile à comprendre.
  • Vous conservez une copie du courrier et des justificatifs utiles.

FAQ sur la mise en demeure

À quoi sert une mise en demeure de payer ?

Elle permet de demander formellement à une personne ou une société de régler une somme due. Elle peut être utilisée avant d’envisager une démarche de recouvrement ou une procédure adaptée.

La mise en demeure est-elle obligatoire ?

Elle n’est pas obligatoire dans toutes les situations, mais elle est souvent utile pour dater une demande formelle et montrer qu’une tentative amiable a été faite.

Quel délai indiquer dans la lettre ?

Le délai doit être raisonnable au regard de la situation. Dans les démarches courantes, un délai de quelques jours à plusieurs semaines peut être indiqué selon le montant, le contexte et les échanges déjà intervenus.

Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?

L’envoi en recommandé avec avis de réception est souvent conseillé, car il permet de conserver une preuve de l’envoi et de la réception. Le mode d’envoi dépend toutefois du contexte.

Le modèle remplace-t-il un conseil juridique ?

Non. Le modèle aide à préparer un courrier courant. Pour un litige important, une procédure déjà engagée ou une situation complexe, il est préférable de demander un avis adapté.

Liens utiles

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