Signalement de nuisances

Agissez contre les troubles anormaux du voisinage pour retrouver votre tranquillité.

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Type de signalement

Action souhaitée*

M. [Prénom NOM] [votre adresse] [CP] [ville]

À l'attention de : [nom du destinataire] [adresse du destinataire]

Fait à [ville de signature], le 17 juin 2026

Objet : Signalement de troubles de voisinage

Je vous contacte en votre qualité de propriétaire du logement situé [adresse du logement concerné], occupé par votre locataire, Monsieur/Madame [nom du destinataire].

Depuis quelque temps, je subis des nuisances répétées provenant de ce logement, à savoir : [détails des nuisances].

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est responsable des nuisances causées par son locataire dès lors qu'il en a été informé et qu'il n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour y mettre fin.

Je vous demande donc d'intervenir auprès de votre locataire afin que cessent ces troubles de voisinage dans les plus brefs délais.

À défaut d'amélioration, je me verrai contraint d'engager des poursuites judiciaires. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

À savoir

Les nuisances de voisinage (bruit, odeurs, encombrement) sont régies par le Code civil et des lois spécifiques protégeant la tranquillité d'autrui.

Trouble anormal

La loi condamne les 'troubles anormaux de voisinage' dès lors qu'ils excèdent les inconvénients ordinaires de la vie en société (bruit répétitif, intensif ou durable).

Responsabilité du bailleur

Le propriétaire est responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour les faire cesser après avoir été alerté (Article 6-1 de la loi de 1989).

Preuve des nuisances

Il est conseillé de recueillir des témoignages d'autres voisins ou de faire établir un constat d'huissier pour renforcer votre dossier.

Conciliation obligatoire

Depuis 2020, une tentative de résolution amiable (médiation ou conciliation) est obligatoire avant toute action devant le tribunal.

Les étapes pour faire cesser les nuisances

Comment agir efficacement pour retrouver votre tranquillité.

1
Documentez les nuisances : notez précisément les dates, les heures et la nature des troubles constatés.
2
Allez voir votre voisin pour lui expliquer calmement la gêne occasionnée (souvent, il n'en a pas conscience).
3
Si rien ne change, utilisez notre générateur pour rédiger une mise en demeure formelle.
4
Réunissez des témoignages d'autres voisins subissant la même gêne pour renforcer votre dossier.
5
Envoyez votre courrier en recommandé AR et conservez précieusement l'avis de réception.

Les éléments à préparer pour votre dossier

Un journal de bord détaillé des nuisances subies sur plusieurs semaines.
Des enregistrements sonores ou des vidéos (attention à respecter la vie privée).
Les témoignages écrits et signés d'autres habitants de l'immeuble ou de la rue.
Si possible, un constat d'huissier ou un rapport de police/gendarmerie.

FAQ sur les troubles de voisinage

Qu'est-ce que le tapage nocturne ?

C'est un bruit commis entre le coucher et le lever du soleil (généralement 22h - 7h). Contrairement au bruit de jour, il n'a pas besoin d'être répétitif ou intensif pour être sanctionné : un seul événement suffit.

Un locataire peut-il être expulsé pour nuisances ?

Oui, le non-respect de l'obligation d'user du logement 'paisiblement' est une clause de résiliation du bail. Le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion si son locataire cause des troubles graves au voisinage.

La police est-elle obligée de se déplacer ?

Les forces de l'ordre interviennent selon l'urgence et leur disponibilité. En cas de tapage avéré, ils peuvent dresser une amende forfaitaire immédiate de 68 € au fauteur de trouble.

Quelles sont les odeurs considérées comme des nuisances ?

Les barbecues à répétition, l'accumulation de déchets sur un balcon ou les émanations d'une activité professionnelle mal isolée peuvent être reconnus comme des troubles anormaux de voisinage.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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