Relance pour facture impayée

Recouvrez vos créances via une procédure graduée, de la relance courtoise à la mise en demeure formelle.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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À savoir

La gestion des impayés nécessite une approche graduée, de la simple relance courtoise à la mise en demeure formelle.

Relance amiable

Elle intervient juste après l'échéance. Le but est de rappeler l'oubli sans froisser la relation commerciale.

Mise en demeure

C'est l'acte juridique qui constate officiellement le retard et fait courir les intérêts légaux. Elle est indispensable avant toute action en justice.

Intérêts de retard

À compter de la réception de la mise en demeure, le débiteur est redevable d'intérêts au taux légal (Article 1344 du Code civil).

Professionnels

Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard.

Les étapes d'une procédure de relance efficace

Suivez ces étapes pour recouvrer vos créances.

  1. 1

    Identifiez précisément la facture en retard (numéro, date d'émission, date d'échéance).

  2. 2

    Envoyez une première relance 'douce' par email dès le premier jour de retard.

  3. 3

    Sans réponse sous 8 jours, utilisez notre modèle de deuxième relance pour un rappel plus ferme.

  4. 4

    Si le blocage persiste, générez une mise en demeure de payer formelle.

  5. 5

    Envoyez la mise en demeure par courrier recommandé AR pour figer les droits aux intérêts de retard.

  6. 6

    Préparez parallèlement les preuves de la bonne exécution de votre mission (bons de livraison, mails de validation).

Les éléments à inclure dans votre courrier de relance

  • Le numéro et la date de la facture impayée.
  • Le montant exact TTC restant à régler.
  • Les coordonnées bancaires (RIB) pour faciliter le paiement immédiat.
  • Une copie de la facture originale jointe en annexe.
  • Le rappel des pénalités de retard prévues dans vos CGV.

FAQ sur les factures impayées

Quand envoyer la première relance ?

Idéalement entre 1 et 3 jours après la date d'échéance. Un oubli peut arriver à tout le monde, une relance rapide et courtoise montre que vous suivez votre comptabilité de près.

La mise en demeure est-elle obligatoire ?

Oui, si vous souhaitez engager une action en justice par la suite ou si vous voulez facturer officiellement des intérêts de retard. C'est l'acte qui prouve la carence du débiteur.

Quel taux d'intérêt appliquer ?

À défaut de mention dans vos conditions de vente, le taux légal s'applique. Entre professionnels, le taux est souvent celui de la BCE majoré de 10 points.

Puis-je facturer mes propres frais de relance ?

Non, vous ne pouvez pas facturer vos frais internes de gestion de relance (temps passé, timbre) au client, sauf si cela a été expressément prévu et accepté dans un contrat signé au préalable.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.