Relance pour facture impayée

Recouvrez vos créances via une procédure graduée, de la relance courtoise à la mise en demeure formelle.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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À savoir

La gestion des impayés nécessite une approche graduée, de la simple relance courtoise à la mise en demeure formelle.

Relance amiable

Elle intervient juste après l'échéance. Le but est de rappeler l'oubli sans froisser la relation commerciale.

Mise en demeure

C'est l'acte juridique qui constate officiellement le retard et fait courir les intérêts légaux. Elle est indispensable avant toute action en justice.

Intérêts de retard

À compter de la réception de la mise en demeure, le débiteur est redevable d'intérêts au taux légal (Article 1344 du Code civil).

Professionnels

Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard.

Comment relancer efficacement

Suivez ces étapes pour recouvrer vos créances.

  1. 1

    Identifiez les factures impayées et leur date d'échéance.

  2. 2

    Choisissez le niveau de relance adapté (amiable, deuxième relance ou mise en demeure).

  3. 3

    Envoyez votre courrier par email pour les relances ou par recommandé AR pour la mise en demeure.

Éléments à préparer

  • Le numéro et la date de la facture concernée.
  • Le montant TTC restant à payer.
  • Les preuves de livraison ou de réalisation de la prestation.

FAQ sur les factures impayées

Quand envoyer la première relance ?

Dès le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture si le paiement n'est pas parvenu.

Peut-on facturer des intérêts de retard ?

Oui, si cela est prévu dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans le contrat.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.