Remboursement anticipé de prêt

Informez votre banque de votre volonté de rembourser tout ou partie de votre crédit avant son terme.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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L'organisme Prêteur
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Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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À savoir

Le remboursement anticipé est un droit protégé par le Code de la consommation, permettant de réduire ses charges financières.

Droit inconditionnel

Votre banque ne peut pas vous interdire de rembourser votre prêt avant son terme, que ce soit pour un crédit immobilier ou à la consommation.

IRA (Immobilier)

Les indemnités sont plafonnées à 6 mois d'intérêts ou 3% du capital restant dû. Dans certains cas (vente forcée, chômage), elles sont supprimées.

IRA (Consommation)

Aucune pénalité n'est due si le montant remboursé est inférieur à 10 000 € sur une période de 12 mois.

Gain financier

Même avec des pénalités, le remboursement anticipé permet souvent d'économiser sur le coût total du crédit et de l'assurance emprunteur.

Comment faire sa demande

Suivez ces étapes pour solder ou réduire votre dette.

  1. 1

    Vérifiez dans votre contrat les éventuelles clauses d'exonération d'indemnités.

  2. 2

    Précisez si le remboursement est total ou partiel.

  3. 3

    Envoyez votre lettre en recommandé avec AR pour obtenir un décompte officiel de la banque.

Éléments à préparer

  • Numéro de votre contrat de prêt.
  • Montant que vous souhaitez rembourser.
  • Date souhaitée pour l'opération.

FAQ sur le remboursement anticipé

Quel est le montant des pénalités (IRA) ?

Pour l'immobilier, elles sont plafonnées à 6 mois d'intérêts ou 3% du capital restant dû. Pour la consommation, elles sont nulles si le remboursement est inférieur à 10 000 €.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.