Demande de remboursement produit

Faites valoir votre garantie légale de conformité ou votre droit de rétractation pour obtenir un remboursement.

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Demande de remboursement produit

M. [Prénom NOM] [adresse] [code postal] [ville]

À l'attention de : [nom du vendeur] [adresse du vendeur]

Fait à [ville de signature], le 23 mai 2026

Objet : Produit défectueux (Garantie légale)

Madame, Monsieur,

J'ai fait l'acquisition le 23 mai 2026 d'un [nom du produit] (référence : [référence]) pour un montant de [montant] euros, auprès de votre enseigne.

Cependant, j'ai constaté que ce produit présente le défaut suivant : [description du défaut].

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité, je vous demande de procéder au remboursement intégral de cet article.

Je vous remercie de me faire parvenir ce remboursement sous 14 jours à réception de la présente.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À savoir

Le droit français protège les consommateurs via des garanties légales obligatoires et des droits de rétractation spécifiques.

Conformité (2 ans)

La garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat. Elle dure 2 ans pour les produits neufs.

Rétractation (14j)

Pour tout achat à distance (internet, téléphone), vous avez 14 jours pour changer d'avis et demander le remboursement total.

Vice caché

Si un défaut grave apparaît après l'achat et n'était pas visible, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés (article 1641 Code Civil).

Délai de remboursement

Une fois le droit exercé, le vendeur dispose de 14 jours maximum pour vous rembourser l'intégralité des sommes versées.

Comment obtenir le remboursement

Suivez ces étapes pour obtenir gain de cause auprès du vendeur.

1
Munissez-vous de votre facture d'achat ou confirmation de commande.
2
Décrivez précisément le dysfonctionnement si le produit est défectueux.
3
Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception.

Informations nécessaires

Référence de la commande ou du produit.
Date de l'achat ou de la réception.
Preuve de paiement.

FAQ sur le remboursement

Qui paie les frais de retour ?

En cas de produit défectueux, les frais de retour sont à la charge du vendeur. Pour une rétractation, ils sont généralement à votre charge, sauf indication contraire.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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