Réserves sur état des lieux

Signalez au bailleur les défauts constatés après votre entrée dans le logement grâce au délai légal de 10 jours.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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Le Locataire
Le Destinataire (Bailleur/Agence)
Dates clés
Défauts constatés
Signature & Date
Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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Le délai de 10 jours (Loi ALUR)

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander la modification de l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant sa signature.

Information

Pour les éléments de chauffage, ce délai est porté à 1 mois après le début de la période de chauffe.

Procédure de signalement

Suivez ces étapes pour réussir votre démarche.

  1. 1

    Listez précisément les défauts ou dysfonctionnements non relevés initialement.

  2. 2

    Prenez des photos datées pour illustrer vos propos.

  3. 3

    Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception impérativement avant la fin du délai.

Informations utiles

  • Date de l'état des lieux initial.
  • Date de remise des clés.
  • Liste détaillée des nouveaux défauts constatés.

Questions fréquentes

Que faire si le bailleur refuse ?

Si le bailleur refuse la modification, l'envoi de la lettre recommandée dans les délais constitue une preuve suffisante pour vous protéger lors du départ.