Mise en demeure (Livraison)

Votre commande est en retard ? Mettez en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable.

Mode d’emploi

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Mise en demeure pour retard de livraison

M. [Prénom NOM] [adresse] [code postal] [ville]

À l'attention de : [nom du vendeur] [adresse du vendeur]

Fait à [ville de signature], le 23 mai 2026

Objet : Mise en demeure (Délai supplémentaire)

Madame, Monsieur,

J'ai passé commande auprès de votre enseigne le 23 mai 2026 pour un [nom du produit] (commande n° [n° de commande]). La livraison était prévue au plus tard le 23 mai 2026.

À ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma commande, malgré le dépassement de ce délai.

Par la présente, et conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de me livrer les produits commandés dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de livraison dans ce nouveau délai, je me verrai contraint de demander la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À savoir

Le vendeur a l'obligation de livrer le bien à la date indiquée lors de la commande. En cas de retard, la loi prévoit une procédure graduelle.

Date de livraison

À défaut d'indication de date, le vendeur doit livrer au plus tard 30 jours après la commande.

Délai supplémentaire

Vous devez d'abord mettre en demeure le vendeur de livrer dans un 'délai supplémentaire raisonnable'.

Résolution du contrat

Si le délai supplémentaire n'est pas respecté, vous pouvez annuler la commande et exiger le remboursement intégral.

Remboursement rapide

Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours. Tout retard de remboursement entraîne des pénalités légales.

Procédure légale

Suivez ces étapes pour débloquer votre livraison ou être remboursé.

1
Précisez votre numéro de commande et la date de livraison initialement prévue.
2
Indiquez un nouveau délai (ex: 8 ou 15 jours).
3
Mentionnez l'article L216-2 du Code de la consommation.

Éléments à préparer

Confirmation de commande.
Date de livraison contractuelle.
Référence précise du produit.

FAQ sur le retard de livraison

Sous quel délai suis-je remboursé ?

Le vendeur doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées sous 14 jours après la résolution du contrat.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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