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Demande d'acte de décès

Sollicitez une copie intégrale d'un acte de décès auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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Le Demandeur
Le Défunt
Détails de la demande
Signature & Date
Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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[Prénom NOM] [votre adresse] [CP] [ville]

À l'attention de Monsieur/Madame le Maire Mairie de [ville décès]

Fait à [ville signature], le 17 juin 2026

Objet : Demande de copie d'acte de décès

Madame, Monsieur le Maire,

Je sollicite par la présente l'envoi de 1 copie(s) intégrale(s) de l'acte de décès de :

- Nom et Prénom du défunt : [NOM du défunt]

- Né(e) le : [date naissance] à [lieu naissance]

- Décédé(e) le : 17 juin 2026 à [ville décès]

Vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée libellée à mon adresse pour le retour du document.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Qu'est-ce qu'un acte de décès et à quoi sert-il ?

L'acte de décès est un acte d'état civil authentique, rédigé par un officier d'état civil, qui atteste légalement du décès d'une personne. Il est régi par les dispositions du Code civil et constitue la pièce maîtresse pour déclencher toutes les formalités administratives et juridiques liées à la disparition d'un proche.

Information

Ce document est indispensable pour organiser les obsèques, mais aussi et surtout pour régler la succession auprès d'un notaire, clôturer les comptes bancaires, résilier les abonnements (énergie, internet, téléphone) et informer les organismes sociaux (assurance maladie, caisses de retraite, mutuelle).

Information

L'avantage de l'acte de décès est qu'il est 'public' : contrairement à l'acte de naissance ou de mariage, toute personne peut en demander une copie intégrale sans avoir à justifier de son lien de parenté avec le défunt. Cela facilite grandement les démarches pour les proches et les tiers autorisés.

Où et comment obtenir l'acte de décès

Suivez ces étapes pour réussir votre démarche.

  1. 1

    Identifiez la mairie du lieu où le décès a été constaté ou la mairie du dernier domicile du défunt.

  2. 2

    Préparez les informations nécessaires : nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que la date et le lieu du décès.

  3. 3

    Utilisez notre générateur pour créer votre lettre de demande officielle.

  4. 4

    Envoyez votre courrier par la poste, idéalement accompagné d'une enveloppe timbrée pour le retour du document.

Conseils pour accélérer votre demande

Demandez plusieurs exemplaires

Dans votre courrier, n'hésitez pas à demander 3 ou 4 exemplaires originaux. De nombreux organismes (banques, notaires, employeurs) exigent un original et non une simple photocopie.

La mairie du dernier domicile

Si le décès a eu lieu à l'hôpital dans une autre commune, sachez que la mairie du dernier domicile du défunt possède également l'acte de décès par transcription. Vous pouvez donc la solliciter si elle est plus proche de chez vous.

Décès à l'étranger

Si le proche est décédé à l'étranger, la demande doit être adressée au Service central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères, situé à Nantes.

Informations essentielles à fournir

  • Identité complète du défunt (Nom de naissance et prénoms).
  • Date exacte et lieu du décès (commune).
  • Date et lieu de naissance du défunt.
  • Identité des parents du défunt (recommandé pour éviter toute confusion).

Questions fréquentes

La demande d'acte de décès est-elle payante ?

Non, la délivrance d'un acte de décès par une mairie est une formalité administrative totalement gratuite. Seuls les frais d'envoi postal (timbre) sont à votre charge.

Quel est le délai pour recevoir l'acte ?

Par courrier, le délai dépend de la réactivité de la mairie et des services postaux. En règle générale, vous recevrez le document sous une semaine.

Peut-on obtenir un acte de décès en ligne ?

Oui, de nombreuses communes permettent d'effectuer la demande via le portail officiel Service-Public.fr. Si la mairie n'est pas connectée à ce système, l'envoi d'un courrier papier reste la méthode la plus fiable.

Qui peut demander un acte de décès ?

Absolument tout le monde. Contrairement aux actes de naissance ou de mariage, il n'y a aucune restriction de parenté pour obtenir une copie intégrale d'acte de décès.

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