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Courrier pour la CAF

Rédigez un courrier formel pour contester une décision ou demander un recours gracieux auprès de la CAF.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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Courrier pour la CAF

M. [Prénom NOM] [adresse] [code postal] [ville] N° Allocataire : [n° allocataire]

À l'attention de la : CAF de [ville de la CAF]

Fait à [ville de signature], le 23 mai 2026

Objet : Contestation d'une décision (Recours gracieux)

Madame, Monsieur,

À l'attention de Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable,

Je souhaite contester la décision reçue en date du ... concernant mon droit à ...

Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout document justificatif complémentaire qui pourrait vous être utile pour l'examen de mon dossier.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À savoir

Le recours gracieux est la première étape obligatoire pour contester une décision de la CAF avant d'envisager une action devant le Tribunal Administratif.

Délai de 2 mois

Vous disposez impérativement de 2 mois à compter de la notification d'une décision pour former un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Commission de Recours

Votre courrier doit être adressé spécifiquement au Président de la Commission de Recours Amiable de votre CAF départementale.

Remise de dette

Si vous ne contestez pas l'indu mais demandez une remise de dette pour situation précaire, précisez-le clairement pour que la commission statue sur la 'grâce'.

Accusé de réception

L'envoi en Recommandé avec AR est indispensable pour prouver que vous avez respecté le délai légal de 2 mois.

Rédiger votre courrier

Suivez ces étapes pour rédiger un courrier efficace pour la CAF.

  1. 1

    Munissez-vous de votre numéro d'allocataire et des références de la décision contestée.

  2. 2

    Expliquez clairement les faits et les raisons de votre contestation.

  3. 3

    Signez votre lettre et joignez les pièces justificatives nécessaires.

Éléments à préparer

  • Votre numéro d'allocataire.
  • Copie de la décision de la CAF que vous contestez.
  • Tout justificatif prouvant votre bonne foi ou votre situation réelle.

Questions fréquentes sur les recours CAF

Quel est le délai de recours ?

En général, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de la décision pour former un recours gracieux.

Où envoyer le courrier ?

Le courrier doit être adressé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF départementale.

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