Demande de pension alimentaire (Amiable)

Formalisez un accord amiable sur le montant de la pension alimentaire pour vos enfants.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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Vos informations (Parent demandeur)
Informations de l'autre parent
Détails de la pension
Signature
Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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À savoir

L'accord amiable sur la pension alimentaire est une solution souple pour les parents séparés qui souhaitent organiser l'entretien de leurs enfants en bonne intelligence.

Titre exécutoire

L'ARIPA peut délivrer gratuitement un titre exécutoire à partir de votre accord amiable, sans passer par un juge, simplifiant ainsi le recouvrement en cas d'impayé.

Rôle de la CAF

Depuis 2023, l'intermédiation financière de la CAF est automatique pour toutes les pensions alimentaires, garantissant la sécurité des versements.

Liberté du montant

Les parents fixent librement le montant. Vous pouvez vous aider du simulateur officiel du ministère de la Justice pour une estimation équitable.

Valeur juridique

Un simple écrit signé a une valeur contractuelle. Pour qu'il soit opposable aux tiers, il doit être homologué par un juge ou certifié par l'ARIPA.

Comment préparer votre accord

Suivez ces étapes pour formaliser votre accord sur la pension alimentaire.

  1. 1

    Discutez du montant en tenant compte des besoins des enfants et des ressources de chaque parent.

  2. 2

    Remplissez les informations d'identité et les modalités de versement (date, mode de paiement).

  3. 3

    Signez le document en deux exemplaires (un pour chaque parent).

Informations utiles

  • Identité complète des deux parents.
  • Prénoms et dates de naissance des enfants concernés.
  • Montant mensuel convenu par enfant.

Questions fréquentes sur la pension alimentaire

Le montant est-il définitif ?

Non, le montant peut être révisé si la situation d'un des parents ou les besoins de l'enfant changent de manière significative.

L'accord amiable est-il obligatoire ?

Non, mais il est vivement recommandé pour apaiser les relations et assurer l'entretien de l'enfant dès la séparation.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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