Déclaration de concubinage

Prouvez votre vie commune en union libre via une attestation sur l'honneur signée par les deux partenaires.

Mode d’emploi

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Déclaration de concubinage (Union libre)

DÉCLARATION DE CONCUBINAGE

Nous soussignés :

[Prénom NOM Partenaire 1], né(e) le [date naissance 1] à [lieu naissance 1]

[Prénom NOM Partenaire 2], né(e) le [date naissance 2] à [lieu naissance 2]

Déclarons sur l'honneur vivre en union libre (concubinage) à l'adresse suivante :

[adresse commune]

depuis le [date début].

Nous certifions l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville signature], le 23 mai 2026

Signatures des deux concubins :

.......................................... ..........................................

Pourquoi une attestation de concubinage ?

Le concubinage est une union de fait qui ne nécessite pas d'enregistrement officiel (contrairement au mariage ou au PACS).

Information

L'attestation sur l'honneur est souvent le seul moyen de justifier de votre vie commune auprès d'organismes comme la CAF, l'Assurance Maladie ou votre assureur.

Rédiger votre déclaration

Suivez ces étapes pour réussir votre démarche.

1
Renseignez les identités complètes des deux partenaires.
2
Indiquez l'adresse commune et la date de début de la vie commune.
3
Imprimez et signez le document à deux.

Conseils de rédaction

Stabilité de la relation

Le concubinage (article 515-8 du Code civil) caractérise une vie commune stable et continue. Les signataires attestent de cette réalité sous leur propre responsabilité.

Témoins éventuels

Certaines mairies ou organismes demandent la signature de témoins sans lien de parenté pour valider l'attestation de vie commune.

Éléments à préparer

Identités et dates de naissance des deux partenaires.
Justificatif de domicile aux deux noms (si disponible).
Date précise de début de cohabitation.

Questions fréquentes

Quelle est la valeur juridique ?

Elle a la valeur d'une attestation sur l'honneur. Elle n'entraîne pas les mêmes obligations solidaires que le PACS ou le mariage.

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