Générateur Lettre
Modèles

Déclaration de concubinage

Prouvez votre vie commune en union libre via une attestation sur l'honneur signée par les deux partenaires.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

Vos données ne sont pas enregistrées. Le document est généré directement dans votre navigateur.

Partenaire 1
Partenaire 2
Vie Commune
Signature & Date

Note : Les deux partenaires devront signer manuellement le document imprimé.

Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

34px

DÉCLARATION DE CONCUBINAGE

Nous soussignés :

[Prénom NOM Partenaire 1], né(e) le [date naissance 1] à [lieu naissance 1]

et

[Prénom NOM Partenaire 2], né(e) le [date naissance 2] à [lieu naissance 2]

Déclarons sur l'honneur vivre en union libre (concubinage) à l'adresse suivante :

[adresse commune]

depuis le [date début].

Nous certifions l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville signature], le 17 juin 2026

Signatures des deux concubins :

.......................................... ..........................................

Qu'est-ce que le concubinage et comment le prouver ?

Le concubinage, ou union libre, est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage n'est pas un contrat et ne nécessite aucun enregistrement officiel en mairie ou chez un notaire.

Information

Cependant, de nombreux organismes (CAF, CPAM, banques, assureurs) demandent une preuve de cette vie commune pour ouvrir des droits ou accorder des avantages (allocations, rattachement à une mutuelle, tarifs préférentiels). En l'absence de contrat officiel, l'attestation de concubinage sur l'honneur rédigée par les deux partenaires est le document de référence accepté par l'administration française.

Information

Ce document permet de certifier officiellement que vous partagez le même domicile et que vous vivez en couple. Il engage votre responsabilité juridique. En utilisant notre générateur, vous obtenez une lettre propre, incluant les références légales nécessaires pour que votre dossier soit traité sans délai par les différents guichets.

Comment rédiger une attestation de vie commune

Suivez ces étapes pour réussir votre démarche.

  1. 1

    Indiquez l'identité complète des deux concubins (noms, prénoms, dates et lieux de naissance).

  2. 2

    Renseignez l'adresse précise du domicile que vous partagez.

  3. 3

    Précisez la date de début de votre cohabitation (mois et année).

  4. 4

    Signez conjointement le document (les deux signatures sont obligatoires).

  5. 5

    Téléchargez le PDF prêt à être transmis à l'organisme demandeur.

Conseils pour une déclaration valide

Stabilité et continuité

Le concubinage implique une vie commune réelle. Si vous vivez séparément la semaine pour des raisons professionnelles, vous pouvez tout de même signer cette attestation si votre résidence principale est commune.

La présence de témoins

Bien que non obligatoire selon la loi, certains organismes ou mairies peuvent exiger que deux témoins (sans lien de parenté) contresignent l'attestation pour en renforcer la valeur. Renseignez-vous auprès du destinataire.

L'attestation en mairie

Certaines mairies délivrent des 'certificats de coutume' ou de vie commune. Toutefois, elles n'ont aucune obligation légale de le faire. Une attestation sur l'honneur bien rédigée a la même valeur juridique.

Documents à préparer pour justifier votre union

  • Vos pièces d'identité respectives (CNI ou Passeport).
  • Un justificatif de domicile aux deux noms (facture d'énergie, quittance, avis d'imposition).
  • À défaut, deux justificatifs individuels à la même adresse.
  • La date exacte (ou approximative) de début de votre vie commune.

Questions fréquentes

Le concubinage crée-t-il des obligations financières ?

Non, contrairement au mariage ou au PACS, il n'y a pas de solidarité automatique pour les dettes (loyer, crédit) contractées par un seul des partenaires, sauf si les deux ont signé le contrat.

Peut-on rompre un concubinage officiellement ?

Comme c'est une union de fait, la rupture est libre et ne nécessite aucun formalisme. Il suffit de cesser la cohabitation physique.

L'attestation est-elle payante ?

Non, rédiger une attestation sur l'honneur est une démarche gratuite. Notre outil vous permet de la générer sans frais.

Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ?

Une fausse déclaration pour obtenir des aides sociales constitue une fraude punissable d'amendes importantes et de poursuites pénales pour faux et usage de faux.

Autres documents utiles

Modèles proches pour préparer une démarche liée.

Demande de pension alimentaire

Créer ce document

Courrier CAF

Créer ce document

Changement d'adresse CPAM

Créer ce document