Remise gracieuse d'impôts

Sollicitez l'annulation des majorations ou intérêts de retard en cas de difficultés financières passagères.

Mode d’emploi
  1. Remplissez les champs du formulaire.
  2. Vérifiez le document dans l’aperçu.
  3. Modifiez directement le texte si nécessaire.
  4. Ajoutez une signature, puis imprimez ou téléchargez le document.

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Type de réclamation
Vos informations (Contribuable)
Destinataire (Trésor Public)
Le Motif
Signature & Date
Signature

La signature de votre document n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

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À savoir

La remise gracieuse est une mesure exceptionnelle d'aide aux contribuables traversant des difficultés financières majeures.

Mesure de faveur

Contrairement à la réclamation pour erreur, la remise gracieuse n'est pas un droit. C'est une faveur que l'administration est libre d'accorder ou non.

Pénalités vs Principal

Il est beaucoup plus fréquent d'obtenir une remise des pénalités de retard (10%) que du montant principal de l'impôt lui-même.

Critères d'octroi

Le fisc examine votre 'civisme fiscal' habituel, l'importance de vos charges et l'aspect imprévisible de vos difficultés (chômage, maladie).

Plan de règlement

Si la remise totale est refusée, vous pouvez souvent négocier un échelonnement du paiement (échéancier) pour régulariser votre situation.

Rédiger sa demande

Maximisez vos chances d'obtenir une réponse favorable.

  1. 1

    Expliquez précisément les raisons de vos difficultés financières.

  2. 2

    Joignez les preuves de vos revenus et charges actuelles.

  3. 3

    Proposez un plan de règlement pour le montant principal si vous ne pouvez pas tout payer d'un coup.

Informations nécessaires

  • Votre numéro fiscal.
  • Le montant des pénalités dont vous demandez la remise.
  • Justificatifs de votre situation précaire.

FAQ sur la remise gracieuse

L'administration est-elle obligée d'accepter ?

Non, c'est une décision discrétionnaire. L'administration évalue chaque dossier au cas par cas.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.