Quand le bailleur doit remettre une quittance
La quittance de loyer est remise lorsque le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges pour la période concernée. Si le paiement est partiel, le bailleur remet plutôt un reçu.
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Mentions à contrôler
- Nom du bailleur ou de son mandataire.
- Nom du locataire.
- Adresse du logement loué.
- Période concernée par le paiement.
- Détail entre loyer et charges.
- Date d’émission et signature si elle est prévue.
Envoi papier ou numérique
La quittance peut être remise sur papier ou transmise de façon dématérialisée si le locataire l’accepte. Le bailleur ne peut pas facturer la quittance au locataire.
Conservez une copie de chaque quittance remise. Elle peut servir au locataire comme justificatif de domicile et au bailleur comme trace de gestion.
Modèle et source
Vous pouvez préparer le document avec le modèle de quittance de loyer ou, si les charges ne sont pas incluses, avec la quittance sans charges.