Demande de mise à l'ordre du jour

Faites valoir votre droit de soumettre une résolution au vote lors de l'assemblée générale des copropriétaires.

Mode d’emploi

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M. [Prénom NOM] [votre adresse]

À l'attention du Syndic : [nom du syndic] [adresse du syndic]

Fait à [ville de signature], le 17 juin 2026

Objet : Demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour

Madame, Monsieur,

En ma qualité de copropriétaire au sein de la résidence "[nom de la résidence]", je vous informe que je souhaite voir porter à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale la question suivante :

[objet de la question]

Projet de résolution : [détails de la résolution].

Conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire cette question et le projet de résolution joint à l'ordre du jour de la prochaine convocation.

Je vous remercie de m'accuser réception de la présente demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À savoir

En tant que copropriétaire, vous avez le droit de soumettre des questions au vote lors de l'assemblée générale annuelle.

Droit d'inscription

Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Projet de résolution

Votre demande doit être accompagnée du texte précis du projet de résolution qui sera soumis au vote des copropriétaires.

Délai de notification

La demande doit être reçue par le syndic avant l'envoi des convocations (au moins 21 jours avant la date de l'AG).

Lettre Recommandée

L'envoi par LRAR est obligatoire pour garantir la prise en compte de votre demande par le syndic (Article 10 du décret de 1967).

Les étapes pour influencer les décisions de votre copropriété

Comment faire inscrire une question au vote du syndicat.

1
Identifiez la période habituelle de tenue de votre assemblée générale annuelle.
2
Rédigez le texte exact de la question que vous souhaitez voir inscrite à l'ordre du jour.
3
Préparez le projet de résolution (le texte sur lequel les copropriétaires devront voter : 'OUI' ou 'NON').
4
Réunissez les pièces justificatives nécessaires (ex: 2 devis si vous proposez des travaux).
5
Envoyez votre demande au syndic par lettre recommandée AR suffisamment tôt dans l'année.

Les informations à préparer pour votre syndic

Votre identité complète et votre numéro de lot au sein de la copropriété.
Le texte précis de la résolution proposée au vote.
Les documents techniques ou financiers venant appuyer votre demande.
La date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale.

FAQ sur l'ordre du jour de l'AG

Le syndic peut-il refuser d'inscrire ma question ?

Non, le syndic a une obligation légale d'inscrire toute question reçue dans les formes et les délais. S'il refuse, vous pouvez demander l'annulation de l'assemblée générale devant le tribunal judiciaire.

Est-ce gratuit de demander un point à l'ordre du jour ?

Oui, le syndic n'a pas le droit de facturer des honoraires particuliers pour l'inscription d'une question individuelle à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle.

Peut-on voter une question qui n'est pas à l'ordre du jour ?

Absolument pas. Un vote intervenu sur une question 'divers' ou non inscrite formellement à l'ordre du jour est nul et sans effet juridique.

Combien de questions puis-je poser ?

La loi ne fixe pas de limite, mais il est conseillé de rester raisonnable pour ne pas allonger excessivement la durée de l'assemblée générale.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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