Demande de mise à l'ordre du jour

Faites valoir votre droit de soumettre une résolution au vote lors de l'assemblée générale des copropriétaires.

Mode d’emploi

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Demande de mise à l'ordre du jour (AG)

M. [Prénom NOM] [votre adresse]

À l'attention du Syndic : [nom du syndic] [adresse du syndic]

Fait à [ville de signature], le 23 mai 2026

Objet : Demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour

Madame, Monsieur,

En ma qualité de copropriétaire au sein de la résidence "[nom de la résidence]", je vous informe que je souhaite voir porter à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale la question suivante :

**[objet de la question]**

Projet de résolution : [détails de la résolution].

Conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire cette question et le projet de résolution joint à l'ordre du jour de la prochaine convocation.

Je vous remercie de m'accuser réception de la présente demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

À savoir

En tant que copropriétaire, vous avez le droit de soumettre des questions au vote lors de l'assemblée générale annuelle.

Droit d'inscription

Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Projet de résolution

Votre demande doit être accompagnée du texte précis du projet de résolution qui sera soumis au vote des copropriétaires.

Délai de notification

La demande doit être reçue par le syndic avant l'envoi des convocations (au moins 21 jours avant la date de l'AG).

Lettre Recommandée

L'envoi par LRAR est obligatoire pour garantir la prise en compte de votre demande par le syndic (Article 10 du décret de 1967).

Comment procéder

Comment faire inscrire une question au vote du syndicat.

1
Rédigez précisément la question que vous souhaitez soumettre au vote.
2
Préparez un projet de résolution clair et argumenté.
3
Envoyez votre demande au syndic par courrier recommandé avec AR.

Éléments à préparer

Votre identité et votre numéro de lot.
Le texte exact de la question à inscrire.
Tout document explicatif nécessaire à la compréhension de votre projet.

FAQ sur l'ordre du jour de l'AG

Quand envoyer la demande ?

La demande doit être reçue par le syndic avant l'envoi des convocations pour l'assemblée générale annuelle.

Le syndic peut-il refuser ?

Le syndic a l'obligation d'inscrire la question à l'ordre du jour si la demande respecte les conditions de forme et de délai.

Liens utiles

Références officielles et ressources publiques pour approfondir.

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