À quoi sert une mise en demeure ?
La mise en demeure est une demande formelle adressée à une personne qui n’a pas exécuté son obligation : payer une somme, livrer un bien, terminer une prestation ou respecter un engagement.
Le Code civil prévoit que le débiteur peut être mis en demeure par une sommation, un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Ce que la lettre doit préciser
- Identité et coordonnées du créancier.
- Identité et coordonnées du débiteur.
- Origine de la dette : facture, contrat, prêt, prestation ou accord.
- Montant demandé et date d’exigibilité.
- Délai laissé pour payer ou répondre.
- Pièces jointes utiles : facture, relance, devis, contrat, reconnaissance de dette.
Preuve d’envoi
Envoyez la mise en demeure par un moyen qui permet de conserver une preuve : lettre recommandée avec avis de réception, remise contre signature ou autre solution traçable.
Gardez une copie de la lettre et des pièces jointes. En cas de suite judiciaire, la preuve de la demande et de sa date peut devenir importante.
Modèle et source
Vous pouvez préparer votre courrier avec le modèle de mise en demeure de payer. Pour une simple relance avant mise en demeure, utilisez plutôt le modèle de relance client.